Décret exécutif n° 17-279
· ج.ر عدد 60 لسنة 2017
Décret exécutif n° 17-279 du 18 Moharram 1439 correspondant au 9 octobre 2017 complétant le décret exécutif n° 17-106 du 6 Joumada Ethania 1438 correspondant au 5 mars 2017 déterminant le contenu du service universel de la poste et des télécommunications, les tarifs qui lui sont appliqués et son mode de financement
Article 1er
Le présent décret a pour objet de compléter certaines dispositions du décret exécutif n° 17-106 du 6 Joumada Ethania 1438 correspondant au 5 mars 2017, susvisé.
