Décret exécutif n° 17-278
· ج.ر عدد 60 لسنة 2017
Décret exécutif n° 17-278 du 18 Moharram 1439 correspondant au 9 octobre 2017 portant institution de la nomenclature algérienne des activités et des produits
Article 7
Les modalités d'application du présent décret sont précisées, en cas de besoin, par arrêté du ministre chargé de la statistique.
