Décret exécutif n° 17-277
· ج.ر عدد 60 لسنة 2017
Décret exécutif n° 17-277 du 18 Moharram 1439 correspondant au 9 octobre 2017 fixant les conditions et modalités d'organisation et de fonctionnement du service central des empreintes génétiques
Chapitre 4 — Dispositions particulières et finales
Article 20
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 18 Moharram 1439 correspondant au 9 octobre 2017.
Ahmed OUYAHIA.
