Article 1er

En application des dispositions de l'article 9 de la loi n° 16-03 du 14 Ramadhan 1437 correspondant au 19 juin 2016 relative à l'utilisation de l'empreinte génétique dans les procédures judiciaires et l'identification des personnes, le présent décret a pour objet de fixer les conditions et modalités d'organisation et de fonctionnement du service central des empreintes génétiques, ci-après désigné le « service central ».