Décret exécutif n° 17-277 · ج.ر عدد 60 لسنة 2017
Décret exécutif n° 17-277 du 18 Moharram 1439 correspondant au 9 octobre 2017 fixant les conditions et modalités d'organisation et de fonctionnement du service central des empreintes génétiques

Chapitre 4 — Dispositions particulières et finales

Article 18

Les crédits nécessaires pour le fonctionnement du service central, sont inscrits au budget du ministère de la justice.

نص أُعيد تركيبه آليًا من الجريدة الرسمية. لا يُعتدّ إلا بالنسخة المنشورة.