Décret exécutif n° 17-277
· ج.ر عدد 60 لسنة 2017
Décret exécutif n° 17-277 du 18 Moharram 1439 correspondant au 9 octobre 2017 fixant les conditions et modalités d'organisation et de fonctionnement du service central des empreintes génétiques
Chapitre 3 — Modalités de fonctionnement du service central
Article 15
Un dispositif informatique permettant de retracer les opérations effectuées à l'intérieur de la base nationale des empreintes génétiques, est mis en place par le service central.
