Décret exécutif n° 17-277
· ج.ر عدد 60 لسنة 2017
Décret exécutif n° 17-277 du 18 Moharram 1439 correspondant au 9 octobre 2017 fixant les conditions et modalités d'organisation et de fonctionnement du service central des empreintes génétiques
Chapitre 3 — Modalités de fonctionnement du service central
Article 13
La base nationale des empreintes génétiques, est mise à la disposition des magistrats et de la police judiciaire, conformément aux conditions et modalités prévues par la loi n° 16-03 du 14 Ramadhan 1437 correspondant au 19 juin 2016, susvisée.
