Décret exécutif n° 17-274
· ج.ر عدد 59 لسنة 2017
Décret exécutif n° 17-274 du 16 Moharram 1439 correspondant au 7 octobre 2017 modifiant le décret exécutif n° 16-05 du 29 Rabie El Aouel 1437 correspondant au 10 janvier 2016 fixant les attributions du ministre de l’aménagement du territoire, du tourisme et de l’artisanat
Article 7
Les dispositions de l’article 11 du décret exécutif n° 16-05 du 29 Rabie El Aouel 1437 correspondant au 10 janvier 2016, susvisé, sont modifiées et rédigées comme suit :
« Art. 11. — Le ministre du tourisme et de l’artisanat participe et apporte son concours aux autorités compétentes concernées dans toutes les négociations internationales, bilatérales et multilatérales liées aux activités relevant de sa compétence.
A ce titre :
— Il veille à l’application des conventions et accords internationaux et met en œuvre les mesures relatives à la concrétisation des engagements auxquels l’Algérie est partie prenante et relevant des secteurs du tourisme et de l’artisanat ; .................. (le reste sans changement) .............. ».
