Décret exécutif n° 17-273
· ج.ر عدد 59 لسنة 2017
ملغى
Décret exécutif n° 17-273 du 16 Moharram 1439 correspondant au 7 octobre 2017 portant organisation et fonctionnement de l’inspection générale du ministère de la poste, des télécommunications, des technologies et du numérique
Article 3
L’inspection générale intervient sur la base d’un programme annuel d’évaluation et de contrôle, qu’elle établit et soumet à l’approbation du ministre.
Elle peut, en outre, intervenir d’une manière inopinée à la demande du ministre pour effectuer toute mission d’enquête rendue nécessaire par une situation particulière.
