Article 6

En matière de gestion et d'exploitation de bande passante satellitaire de télécommunications publique et privée, le ministre de la poste, des télécommunications, des technologies et du numérique :

1. définit, en relation avec les institutions concernées, la politique nationale relative à la gestion et à l'exploitation de bande passante satellitaire de télécommunications publique et privée ;

2. veille au développement et à la mise en œuvre des procédures d'exploitation de bande passante satellitaire de télécommunications publique et privée ;

3. participe au développement des systèmes de communication par satellite.