Décret exécutif n° 17-260
· ج.ر عدد 56 لسنة 2017
Décret exécutif n° 17-260 du 5 Moharram 1439 correspondant au 26 septembre 2017 modifiant la répartition par secteur des dépenses d'équipement de l'Etat pour 2017
Article 1er
Il est annulé, sur 2017, un crédit de paiement de deux milliards neuf cent quatre-vingt-quinze millions neuf cent soixante-six mille dinars (2.995.966.000 DA) et une autorisation de programme de deux milliards huit cent quatre-vingt-quatorze millions de dinars (2.894.000.000 DA) applicables aux dépenses à caractère définitif (prévues par la loi n° 16-14 du 28 Rabie El Aouel 1438 correspondant au 28 décembre 2016 portant loi de finances pour 2017) conformément au tableau « A » annexé au présent décret.
