Article 7

Les dispositions de l'article 24 du décret exécutif n° 03-223 du 9 Rabie Ethani 1424 correspondant au 10 juin 2003, susvisé, sont modifiées et rédigées comme suit :

« Art. 24. — Lorsque le titulaire de l'agrément pour la création et l'exploitation d'une agence de contrôle technique de véhicules automobiles n'entre pas en activité dans le délai prévu ci-dessus, le ministre chargé des transports prononce le retrait de l'agrément dans les mêmes formes qui ont prévalu à son obtention ».