Décret exécutif n° 17-255
· ج.ر عدد 54 لسنة 2017
Décret exécutif n° 17-255 du 27 Dhou El Hidja 1438 correspondant au 18 septembre 2017 modifiant et complétant le décret exécutif n° 03-223 du 9 Rabie Ethani 1424 correspondant au 10 juin 2003 relatif à l’organisation du contrôle technique des véhicules automobiles et les modalités de son exercice
Article 1er
Le présent décret a pour objet de modifier et de compléter les dispositions du décret exécutif n° 03-223 du 9 Rabie Ethani 1424 correspondant au 10 juin 2003, susvisé.
