Décret exécutif n° 17-253
· ج.ر عدد 53 لسنة 2017
Décret exécutif n° 17-253 du 20 Dhou El Hidja 1438 correspondant au 11 septembre 2017 fixant le libellé et les caractéristiques techniques des bulletins de vote à utiliser pour l’élection des membres des assemblées populaires communales et de wilayas
Article 3
Le bulletin de vote est confectionné avec du papier de couleur blanche pour l’élection des membres des assemblées populaires communales, et avec du papier de couleur bleue pour l’élection des membres des assemblées populaires de wilayas.
