Décret exécutif n° 17-252
· ج.ر عدد 53 لسنة 2017
Décret exécutif n° 17-252 du 20 Dhou El Hidja 1438 correspondant au 11 septembre 2017 relatif au dépôt des listes de candidats à l’élection des membres des assemblées populaires communales et de wilayas
Article 2
Le dépôt des listes de candidats s’effectue, au niveau de la wilaya, par le candidat figurant en tête de liste ou, en cas d’empêchement, par le candidat figurant en seconde position, contre accusé de réception.
