Décret exécutif n° 17-251
· ج.ر عدد 53 لسنة 2017
Décret exécutif n° 17-251 du 20 Dhou El Hidja 1438 correspondant au 11 septembre 2017 relatif au formulaire de souscription de signatures individuelles pour les listes de candidats à l’élection des membres des assemblées populaires communales et de wilayas
Article 4
Les signatures portées sur les formulaires de souscription de signatures individuelles doivent être légalisées par un officier public.
