Décret exécutif n° 17-251
· ج.ر عدد 53 لسنة 2017
Décret exécutif n° 17-251 du 20 Dhou El Hidja 1438 correspondant au 11 septembre 2017 relatif au formulaire de souscription de signatures individuelles pour les listes de candidats à l’élection des membres des assemblées populaires communales et de wilayas
Article 3
Le retrait des formulaires s’effectue auprès des services compétents de la wilaya, après publication du décret présidentiel portant convocation du corps électoral pour l’élection des membres des assemblées populaires communales et de wilayas.
