Décret exécutif n° 17-251
· ج.ر عدد 53 لسنة 2017
Décret exécutif n° 17-251 du 20 Dhou El Hidja 1438 correspondant au 11 septembre 2017 relatif au formulaire de souscription de signatures individuelles pour les listes de candidats à l’élection des membres des assemblées populaires communales et de wilayas
Article 1er
Le présent décret a pour objet de fixer les modalités de mise en œuvre des dispositions de l’article 73 de la loi organique n° 16-10 du 22 Dhou El Kaâda 1437 correspondant au 25 août 2016 relative au régime électoral. 22 Dhou El Hidja 1438 JOURNAL OFFICIEL DE 13 septembre 2017
