Décret exécutif n° 17-250
· ج.ر عدد 53 لسنة 2017
Décret exécutif n° 17-250 du 20 Dhou El Hidja 1438 correspondant au 11 septembre 2017 relatif au formulaire de déclaration de candidature à l’élection des membres des assemblées populaires communales et de wilayas
Article 4
Le formulaire est remis au représentant dûment habilité du parti politique ou de la liste indépendante postulant à la candidature, sur présentation d’une lettre annonçant l’intention de constituer une liste de candidatures à l’élection des membres des assemblées populaires communales ou de wilayas.
