Décret exécutif n° 17-250
· ج.ر عدد 53 لسنة 2017
Décret exécutif n° 17-250 du 20 Dhou El Hidja 1438 correspondant au 11 septembre 2017 relatif au formulaire de déclaration de candidature à l’élection des membres des assemblées populaires communales et de wilayas
Article 2
La déclaration de candidature s’effectue sur un formulaire établi par les services compétents du ministère chargé de l’intérieur.
