Décret exécutif n° 17-23
· ج.ر عدد 4 لسنة 2017
Décret exécutif n° 17-23 du 18 Rabie Ethani 1438 correspondant au 17 janvier 2017 définissant les règles d'organisation et de fonctionnement du centre et du bureau de vote
CHAPITRE 1er — DISPOSITIONS RELATIVES AU BUREAU DE VOTE › Section 2 — Fonctionnement du bureau de vote
Article 7
Le président du bureau de vote, doté du pouvoir de police à l'intérieur du bureau de vote, est tenu de prendre les dispositions nécessaires au bon déroulement du scrutin.
En cas d'expulsion éventuelle d'une personne qui perturbe le déroulement normal des opérations de vote, le président en dresse procès-verbal qu'il joint au procès-verbal de dépouillement.
