Décret exécutif n° 17-23
· ج.ر عدد 4 لسنة 2017
Décret exécutif n° 17-23 du 18 Rabie Ethani 1438 correspondant au 17 janvier 2017 définissant les règles d'organisation et de fonctionnement du centre et du bureau de vote
CHAPITRE 1er — DISPOSITIONS RELATIVES AU BUREAU DE VOTE › Section 3 — Le dépouillement
Article 27
Le président du bureau de vote est tenu de transmettre les résultats partiels du scrutin au chef de centre, suivant les horaires préalablement établis et doit lui communiquer, en toute priorité, ces résultats.
