Décret exécutif n° 17-23
· ج.ر عدد 4 لسنة 2017
Décret exécutif n° 17-23 du 18 Rabie Ethani 1438 correspondant au 17 janvier 2017 définissant les règles d'organisation et de fonctionnement du centre et du bureau de vote
CHAPITRE 1er — DISPOSITIONS RELATIVES AU BUREAU DE VOTE › Section 2 — Fonctionnement du bureau de vote
Article 14
Le président ouvre l'urne et fait constater aux présents dans le bureau de vote que l'urne transparente est fermée par deux (2) serrures dissemblables, remet les clés d'un cadenas à l'assesseur le plus âgé et garde les clés de l'autre. Il procède, à l'aide de la cire, au scellement des deux charnières de l'urne.
LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 04 7
