Décret exécutif n° 17-23 · ج.ر عدد 4 لسنة 2017

Décret exécutif n° 17-23 du 18 Rabie Ethani 1438 correspondant au 17 janvier 2017 définissant les règles d'organisation et de fonctionnement du centre et du bureau de vote

CHAPITRE 1er — DISPOSITIONS RELATIVES AU BUREAU DE VOTE › Section 2 — Fonctionnement du bureau de vote

Article 13

Les opérations de vote ne peuvent commencer qu'en présence effective d'au moins, deux (2) membres du bureau de vote, dont le président et de la disponibilité des documents électoraux et des moyens matériels.

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