Décret exécutif n° 17-221
· ج.ر عدد 47 لسنة 2017
Décret exécutif n° 17-221 du 11 Dhou El Kaâda 1438 correspondant au 3 août 2017 portant virement de crédits au sein du budget de fonctionnement du ministère des finances
Article 1er
Il est annulé, sur 2017, un crédit de neuf cent deux mille dinars (902.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère des finances, Section I et au chapitre n° 37-02 « Administration Centrale — Conférences et séminaires ».
