Décret exécutif n° 17-220
· ج.ر عدد 46 لسنة 2017
Décret exécutif n° 17-220 du 28 Chaoual 1438 correspondant au 22 juillet 2017 portant création d'un chapitre et virement de crédits au sein du budget de fonctionnement du ministère de la santé, de la population et de la réforme hospitalière
Article 3
Il est ouvert, sur 2017, un crédit de quatre milliards neuf cent millions de dinars (4.900.000.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de la santé, de la population et de la réforme hospitalière et au chapitre n° 44-02 « Contribution à l'Institut Pasteur d'Algérie (IPA) au titre des livraisons des vaccins, sérums et réactifs au profit des établissements publics de santé ».
