Décret exécutif n° 17-218
· ج.ر عدد 46 لسنة 2017
Décret exécutif n° 17-218 du 28 Chaoual 1438 correspondant au 22 juillet 2017 modifiant la répartition par secteur des dépenses d'équipement de l'Etat pour 2017
Article 1er
Il est annulé, sur 2017, un crédit de paiement de sept milliards huit cent millions de dinars (7.800.000.000 DA) et une autorisation de programme de neuf milliards deux cent quatre-vingt millions de dinars (9.280.000.000 DA) applicables aux dépenses à caractère définitif (prévus par la loi n° 16-14 du 28 Rabie El Aouel 1438 correspondant au 28 décembre 2016 portant loi de finances pour 2017) conformément au tableau "A" annexé au présent décret.
