Décret exécutif n° 17-211
· ج.ر عدد 44 لسنة 2017
Décret exécutif n° 17-211 du 26 Chaoual 1438 correspondant au 20 juillet 2017 fixant les modalités de fonctionnement du compte d'affectation spéciale n° 302-144 intitulé : « Fonds de solidarité pour les ressortissants algériens nécessiteux décédés à l'étranger »
Article 3
Le compte retrace :
En recettes :
— une partie des recettes issues de la délivrance d'actes consulaires et de visas ;
— les dons et legs.
En dépenses :
— la prise en charge des frais de rapatriement des corps de ressortissants algériens nécessiteux décédés à l'étranger.
Un arrêté conjoint du ministre chargé des affaires étrangères et du ministre chargé des finances fixe la nomenclature des recettes et des dépenses imputables sur ce compte.
