Décret exécutif n° 17-205
· ج.ر عدد 38 لسنة 2017
ملغى
Décret exécutif n° 17-205 du 4 Chaoual 1438 correspondant au 28 juin 2017 portant création d’une inspection générale auprès du Premier ministre et fixant ses missions et son organisation
Article 5
L’inspection intervient au moyen de missions de contrôle qui peuvent être inopinées ou annoncées.
Elle peut, en outre, être chargée par le Premier ministre de missions d’enquête sur des situations particulières ou exceptionnelles.
