Décret exécutif n° 17-205
· ج.ر عدد 38 لسنة 2017
ملغى
Décret exécutif n° 17-205 du 4 Chaoual 1438 correspondant au 28 juin 2017 portant création d’une inspection générale auprès du Premier ministre et fixant ses missions et son organisation
Article 4
L’inspecteur général reçoit, dans la limite de ses attributions, délégation de signature du Premier ministre.
