Décret exécutif n° 17-205 · ج.ر عدد 38 لسنة 2017 ملغى

Décret exécutif n° 17-205 du 4 Chaoual 1438 correspondant au 28 juin 2017 portant création d’une inspection générale auprès du Premier ministre et fixant ses missions et son organisation

Article 1er

Il est créé auprès du Premier ministre une inspection générale dénommée ci-après l’« inspection ».

نص أُعيد تركيبه آليًا من الجريدة الرسمية. لا يُعتدّ إلا بالنسخة المنشورة.