Décret exécutif n° 17-205 · ج.ر عدد 38 لسنة 2017 ملغى

Décret exécutif n° 17-205 du 4 Chaoual 1438 correspondant au 28 juin 2017 portant création d’une inspection générale auprès du Premier ministre et fixant ses missions et son organisation

Article 12

Toute mission d’inspection est sanctionnée par un rapport que l’inspecteur général adresse au Premier ministre.

نص أُعيد تركيبه آليًا من الجريدة الرسمية. لا يُعتدّ إلا بالنسخة المنشورة.