Article 11

L’inspecteur est tenu, en cas de constatation de faits graves, portant préjudice au bon fonctionnement du service, organisme et structure inspectés, saisir immédiatement, par rapport, l’autorité hiérarchique ou de tutelle concernée, pour prendre, le cas échéant, toute mesure conservatoire jugée utile et en informer l’inspection.