Article 3

Les dispositions de l'article 41 du décret exécutif n° 17-98 du 29 Joumada El Oula 1438 correspondant au 26 février 2017, susvisé, sont complétées et rédigées comme suit :

« Art. 41. — L'appel d'offres aux enchères est déclaré infructueux dans les cas suivants :

— ........... (sans changement) ........... ;

— lorsqu'une seule soumission est jugée conforme, à l'exception du cas où un prix plafond du prix de cession du kWh est fixé dans les documents du dossier de l'appel d'offres et constitue un des critères d'éligibilité à la soumission ;

— ........... ( Le reste sans changement) ........... ».