Décret exécutif n° 17-201
· ج.ر عدد 38 لسنة 2017
Décret exécutif n° 17-201 du 27 Ramadhan 1438 correspondant au 22 juin 2017 portant virement de crédits au sein du budget de fonctionnement du ministère des finances
Article 2
Il est ouvert, sur 2017, un crédit de deux millions de dinars (2.000.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère des finances — Section II et au chapitre n° 34-01 « Direction Générale de la comptabilité — Remboursement de frais ».