Décret exécutif n° 17-20
· ج.ر عدد 4 لسنة 2017
Décret exécutif n° 17-20 du 18 Rabie Ethani 1438 correspondant au 17 janvier 2017 fixant les conditions de réquisition des personnes lors des élections
Article 5
Au niveau des circonscriptions électorales à l'étranger, les personnes requises sont employées au niveau de la circonscription diplomatique ou consulaire de leur lieu de résidence.
