Décret exécutif n° 17-197
· ج.ر عدد 38 لسنة 2017
Décret exécutif n° 17-197 du 18 Ramadhan 1438 correspondant au 13 juin 2017 modifiant la répartition par secteur des dépenses d’équipement de l’Etat pour 2017
Article 2
Il est ouvert, sur 2017, un crédit de paiement de cent millions de dinars (100.000.000 DA) et une autorisation de programme de quatre cent trente-huit millions de dinars (438.000.000 DA) applicables aux dépenses à caractère définitif (prévues par la loi n° 16-14 du 28 Rabie El Aouel 1438 correspondant au 28 décembre 2016 portant loi de finances pour 2017) conformément au tableau « B » annexé au présent décret.
