Décret exécutif n° 17-194
· ج.ر عدد 36 لسنة 2017
Décret exécutif n° 17-194 du 16 Ramadhan 1438 correspondant au 11 juin 2017 portant missions, organisation et fonctionnement du conseil national de concertation pour le développement de la PME
TITRE V — DISPOSITIONS FINALES
Article 31
Le conseil se substitue en droits et obligations au conseil national consultatif pour la promotion des PME, créé par décret exécutif n° 03-80 du 24 Dhou El Hidja 1423 correspondant au 25 février 2003 modifié et complété, notamment par le transfert du budget.
