Article 29

Le conseil est doté d’un budget composé :

— des subventions de l’Etat ;

— des contributions et cotisations des associations et organisations professionnelles dont les modalités sont fixées par le règlement intérieur ;

— des dons et legs.

Le budget de fonctionnement du conseil est élaboré par le secretaire général, adopté par le bureau et approuvé conjointement par le ministre chargé de la petite et moyenne entreprise et le ministre des finances.

Le secrétaire général est l’ordonnateur principal du budget mis à la disposition du conseil. Il veille notamment au suivi des cotisations et contributions des associations, groupements et organisations professionnels membres du conseil.

Le budget de fonctionnement du conseil est inscrit dans le cadre du budget du ministère chargé de la petite et moyenne entreprise et soumis au contrôle, conformément à la réglementation en vigueur.

Le ministère chargé de la petite et moyenne entreprise met, également, à la disposition du conseil les moyens matériels et humains nécessaires à son fonctionnement.