Décret exécutif n° 17-193
· ج.ر عدد 36 لسنة 2017
Décret exécutif n° 17-193 du 16 Ramadhan 1438 correspondant au 11 juin 2017 portant réaménagement des statuts du fonds de garantie des crédit à la petite et moyenne entreprise
TITRE I — DISPOSITIONS GENERALES › Chapitre 2 — Missions
Article 8
La garantie du Fonds complète, les sûretés réelles liées à l’objet des crédits, fournies, éventuellement, à la banque ou à l’établissement financier par l’emprunteur.
