Décret exécutif n° 17-193
· ج.ر عدد 36 لسنة 2017
Décret exécutif n° 17-193 du 16 Ramadhan 1438 correspondant au 11 juin 2017 portant réaménagement des statuts du fonds de garantie des crédit à la petite et moyenne entreprise
TITRE I — DISPOSITIONS GENERALES › Chapitre 1er — Denomination – Objet – Siège
Article 4
Le siège social du Fonds est fixé à Alger. II peut être transféré en tout autre lieu du territoire national par décret exécutif, pris sur rapport du ministre de tutelle.
II peut être créé toute antenne régionale ou locale du fonds après accord du ministre de tutelle.
