Décret exécutif n° 17-193
· ج.ر عدد 36 لسنة 2017
Décret exécutif n° 17-193 du 16 Ramadhan 1438 correspondant au 11 juin 2017 portant réaménagement des statuts du fonds de garantie des crédit à la petite et moyenne entreprise
TITRE III — DISPOSITIONS FINANCIERES ET PARTICULIERES
Article 29
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 16 Ramadhan 1438 correspondant au 11 juin 2017.
Abdelmadjid TEBBOUNE.
LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 36 11
