Article 24

Les ressources du Fonds sont constituées par :

— les dotations et les subventions de l’Etat ;

— les produits liés à l'activité : commissions d’engagement et commissions d’étude de demande de garantie ;

— les produits financiers générés par les opérations de placement ;

— les dons et legs nationaux et internationaux ;

— les prêts accordés au Fonds ;

— les produits générés par la fructification des biens immobiliers du Fonds ;

— les produits générés par la gestion des fonds de l’Etat ou des autres bailleurs nationaux et/ou internationaux, mis à sa disposition.

— toutes autres ressources liées au fonctionnement du Fonds.