Décret exécutif n° 17-193
· ج.ر عدد 36 لسنة 2017
Décret exécutif n° 17-193 du 16 Ramadhan 1438 correspondant au 11 juin 2017 portant réaménagement des statuts du fonds de garantie des crédit à la petite et moyenne entreprise
TITRE III — DISPOSITIONS FINANCIERES ET PARTICULIERES
Article 23
La comptabilité du Fonds est tenue en la forme commerciale, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.
