Décret exécutif n° 17-193
· ج.ر عدد 36 لسنة 2017
Décret exécutif n° 17-193 du 16 Ramadhan 1438 correspondant au 11 juin 2017 portant réaménagement des statuts du fonds de garantie des crédit à la petite et moyenne entreprise
TITRE II — ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT › Chapitre 1er — Le conseil d'administration
Article 19
Les délibérations sont réputées approuvées trente (30) jours après leur transmission au ministre de tutelle, sauf opposition expresse notifiée dans ce délai.
Toutefois, les délibérations du conseil d’administration relatives à l’organisation des structures du Fonds et au budget prévisionnel ne sont exécutoires qu’après leur approbation expresse par le ministre de tutelle.
