Décret exécutif n° 17-193
· ج.ر عدد 36 لسنة 2017
Décret exécutif n° 17-193 du 16 Ramadhan 1438 correspondant au 11 juin 2017 portant réaménagement des statuts du fonds de garantie des crédit à la petite et moyenne entreprise
TITRE II — ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT › Chapitre 1er — Le conseil d'administration
Article 15
L’ordre du jour des réunions du conseil d’administration est fixé par le président sur proposition du directeur général.
Les convocations, accompagnées de l’ordre du jour, sont adressées aux membres du conseil d’administration, au moins, dix (10) jours avant la date prévue pour la réunion.
