Décret exécutif n° 17-192
· ج.ر عدد 36 لسنة 2017
Décret exécutif n° 17-192 du 16 Ramadhan 1438 correspondant au 11 juin 2017 modifiant et complétant le décret exécutif n° 95-340 du 6 Joumada Ethania 1416 correspondant au 30 octobre 1995 fixant les conditions d'octroi et de retrait d'agrément, de capacités professionnelles, de rétributions et de contrôle des intermédiaires d'assurance
Article 9
Les dispositions du décret exécutif n° 95-340 du 6 Joumada Ethania 1416 correspondant au 30 octobre 1995, susvisé, sont complétées par un article 18 ter rédigé comme suit :
« Art. 18 ter. — On entend par domaines assimilés, tels que cités aux articles 18 et 18 bis du décret exécutif n° 95-340 du 6 Joumada Ethania 1416 correspondant au 30 octobre 1995, susvisé, les domaines du commerce, du marketing, de l’informatique, de la réassurance, des finances et de la comptabilité ».
