Article 8

Les dispositions du décret exécutif n° 95-340 du 6 Joumada Ethania 1416 correspondant au 30 octobre 1995, susvisé, sont complétées par un article 18 bis rédigé comme suit :

« Art. 18 bis. — Le postulant pour l’octroi d’agrément de courtier d’assurance (personne physique) ou de gérant de société de courtage en assurance, doit être titulaire d’un diplôme de l’enseignement supérieur (niveau de baccalauréat + deux (2) ans, au moins) ou d’un brevet de technicien supérieur en assurances, et justifier d’une expérience professionnelle dans le domaine technique des assurances économiques, ou dans d’autres domaines assimilés auprès d’une société d’assurance ou intermédiaire d’assurance, d’une durée de cinq (5) ans, au minimum ».