Article 6

Les dispositions de l’article 17 du décret exécutif n° 95-340 du 6 Joumada Ethania 1416 correspondant au 30 octobre 1995, susvisé, sont modifiées, complétées et rédigées comme suit :

« Art. 17. — La demande d’agrément doit être accompagnée :

— d’un extrait de naissance ;

— d’un extrait du casier judiciaire n° 3 ;

— d’un certificat de nationalité ;

— d’un certificat de résidence ;

— d’une déclaration écrite du postulant confirmant qu’il n’exerce aucune activité professionnelle, réputée par la législation en vigueur incompatible avec la qualité d’agent général d’assurance, à compter de la date d’effet de son contrat de nomination ;

— d’une ou (des) attestation(s) de capacités professionnelles requises ;

— du ou (des) diplôme (s) requis ;

— des documents justifiant les garanties financières requises ;

— d’une copie de l’acte de propriété ou de location du local à usage commercial ».