Article 3

Les dispositions de l'article 6 du décret exécutif n° 95-340 du 6 Joumada Ethania 1416 correspondant au 30 octobre 1995, susvisé, sont modifiées, complétées et rédigées comme suit :

« Art. 6. — La demande d'agrément doit être accompagnée des pièces suivantes :

a) Pour les personnes physiques :

— un extrait d'acte de naissance ;

— un extrait du casier judiciaire n° 3 ;

— un certificat de nationalité ;

— un certificat de résidence ;

— une déclaration écrite du postulant confirmant qu'il n'exerce aucune activité professionnelle, réputée par la législation en vigueur incompatible avec la qualité de courtier d'assurance, dès l'obtention de l'agrément de courtage en assurance ;

— l'(ou les) attestation(s) des capacités professionnelles requises ;

— les diplômes requis ;

— les documents justifiant les garanties financières requises ;

— une copie de l'acte de propriété ou de location du local à usage commercial.

b) Pour les personnes morales :

— (sans changement) ;

— (sans changement) ;

— une copie de l'acte de propriété ou de location du siège social de la société.

Pour les gérants :

— les attestations des capacités professionnelles ;

— un extrait d'acte de naissance ;

— un extrait du casier judiciaire n° 3 ;

— un certificat de nationalité ;

— un certificat de résidence ;

— les diplômes requis ;

— une déclaration écrite du ou des gérants confirmant qu'il(s) n'exerce(nt) aucune activité professionnelle, réputée par la législation en vigueur incompatible avec la qualité de courtier d'assurance, dès l'obtention de l'agrément de courtage en assurance. La déclaration est individuelle.

— pour chacun des associés, un casier judiciaire n° 3, un certificat de nationalité, un certificat de résidence et les documents justifiant les garanties financières requises ».